Conditions générales de vente & politique de confidentialité
Article 1 : Objet et champs d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société FOLUELSO dont le siège social est situé : 41 Route de l’Isle d’Espagnac – 16160 Gond-Pontouvre, RCS Angoulême 925 242 430 000 13, et des clients désirant passer commande.
Sera considéré pour l’application des présentes comme client « Professionnel », toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.Dans tous les autres cas, le client sera considéré comme particulier.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et réalisation le cas échéant de prestations de pose par notre société. Toute commande de produits et réalisation le cas échéant de prestations de pose impliquent l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la société FOLUELSO au client.
Le fait pour la société FOLUELSO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Constitution de l’offre
L’offre est constituée par la société FOLUELSO sur le fondement de toutes les informations écrites, communiquées par le client celles-ci étant réputées exactes et complètes.
L’offre de contracter est valable pendant 30 jours à compter de sa demande d’émission sous réserve d’une date de validité particulière formulée dans ladite offre.
La Société FOLUELSO n’est obligée de participer à un compte prorata que si elle l’a formellement acceptée au moment de la remise de l’offre ou de l’acceptation de la commande.
Article 3 : Droit de rétractation (pour les clients particuliers)
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Un formulaire de rétraction type est joint aux présentes CGV.
Article 4 : Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès lors que le client aura accepté par écrit l’offre dans les délais mentionnés à l’article 2.
Le contrat est constitué de documents contractuels suivants cités dans leur ordre de priorité croissant dans lequel ils prévalent les uns par rapports aux autres :
- a) les présentes conditions générales de ventes,
- b) les conditions particulières résultant d’un accord de volonté mutuel,
- c) l’accusé de réception de commande,
- d) les spécificités techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux
En cas d’acompte, le contrat n’entrera en vigueur qu’à la date de réception de celui-ci.
Toute demande de modification de composition ou volume d’une commande passée par le client ne pourra être pris en compte par la société FOLUELSO que si la demande est faite par écrit (courrier, télécopie, mail) au plus tard 8 jours après la réception par la société de la commande initiale accompagnée de l’acompte. En cas de modification de la commande par le client, la société FOLUELSO sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Avant toute passation de nouvelles commandes, le client devra être à jour des règlements des commandes précédentes. Tout incident de paiement pourra entrainer un refus de la société FOLUELSO d’honorer la nouvelle commande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Article 5 : Conception exécution du projet
FOLUELSO réalise une étude de faisabilité préalable.
Cette étude a pour objet de préciser les solutions les plus adéquates en tenant compte de la situation donnée. Cette étude résulte en un estimatif global et une estimation de prix.
Article 6 : Réception
La réception des travaux est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage avec ou sans réserve.
Elle intervient sur demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement.
Elle peut être totale ou partielle et par tranche. Dès lors que le client rentre en possession des travaux sans procès-verbal de réception, la réception est réputée sans réserve.
La réception des travaux marque le point de départ de toutes les garanties contractuelles et légales. Les opérations de réception sont régies par la norme NFP03.001.
Après la réception ou l’utilisation de l’installation sans protestation ni réserve par le client, FOLUELSO ne répond plus des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables, tel que l’usure ou le mauvais entretien.
Lors de la réception, FOLUELSO remet au client tous les documents, garanties, manuels d’utilisation et d’entretien.
Le client qui utilise et exploite l’installation est présumé en accepter tacitement la réception.
Article 7 : Entretien
Le client recevra un manuel d’utilisation et d’entretien dont les prescriptions devront soigneusement observées par le client, à défaut FOLUELSO décline toute responsabilité et garantie.
Article 8 : Prix et pénalités de retard
Les prix s’entendent toujours en euro hors taxes, nets de tout escompte. Il sera tenu compte lors de la facturation, des taxes en vigueur au moment de la facturation.
Dans l’hypothèse d’un retard imputable à la société FOLUELSO dans le cadre de l’exécution des travaux et si le contrat prévoit expressément des pénalités de retard, celles-ci ne courent qu’à compter d’une mise en demeure infructueuse et postérieure à la date d’exécution.
A défaut de précision dans le contrat de pénalités de retard celles-ci seront plafonnées à 10€/jour ouvrable de retard et ne courront qu’à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, pénalités dont le montant ne pourra excéder 5% du prix total.
Article 9– Modalités de paiement
Sauf précisé différemment dans le contrat, le prix visé ci-avant sera payé de la façon suivante :
- 30 % à la commande
- 60% à la signature du PV de réception
- 10% à la mise en service de l’installation par le gestionnaire de réseau
Article 10– Défaut de paiement
Les factures sont payables dans les 15 jours à partir de leur date d’établissement.
Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit même litigieux.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société FOLUELSO même non échues. Tout montant TTC non réglée à l’échéance donnera lieu au lendemain de l’échéance au paiement par le client d’intérêts de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de dix points.
Pour les clients professionnels, conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une facture, FOLUELSO se réserve le droit d’annuler ou de reporter les livraisons ou les travaux restant à effectuer sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.
Article 11 – Réserve de propriété
FOLUELSO conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, indemnité de retard et intérêts). Le client s’interdit de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement complet de son compte.
En outre, en cas de défaut de paiement FOLUELSO est autorisée à reprendre possession des marchandises livrées qui lui appartiennent.
Article 12– Réclamations
Toute facture est réputée acceptée à défaut de faire l’objet d’une réclamation écrite du client, dans les huit jours calendaires qui suivent sa réception.
Article 13 – Les délais de livraison
Le délai maximum de livraison prévu dans le contrat ne pourra excéder un délai de 180 jours à compter de l’acception de l’offre par le client.
Les délais de livraison et d’exécution mentionnés dans le contrat ne pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force majeure et pour autant que toutes les études aient été préalablement validées et que les permis d’urbanisme éventuels aient été accordés. Le planning sera établi après réception de ces études et autorisations. Ces délais pourraient être augmentés en raison de modifications au projet et au programme ou encore en cas d’immixtion du client ou pour des motifs qui lui sont imputables.
L’installation complète est garantie deux ans pièces et main d’œuvre, outre les garanties des fabricants conformément aux fiches techniques remises au client. La garantie fournie par FOLUELSO sur les marchandises livrées par ses soins se limite expressément à la garantie qu’elle a elle-même reçue de ses fournisseurs concernant ces marchandises. Le contenu de ces garanties peut être consulté sur le site internet des fabricants.
Toute modification apportée qui n’a pas été préalablement approuvée par écrit par FOLUELSO donne lieu à une annulation de la garantie. Il en va de même si le client s’est abstenu d’entretenir ou d’utiliser l’installation conformément aux documents qui lui ont été remis à la réception ou s’il fait effectuer ses entretiens par un installateur qui n’est pas approuvé par FOLUELSO.
FOLUELSO n’est pas responsable des retards de livraison ou des livraisons incorrectes ou non effectuées pouvant être imputées directement ou indirectement à une situation de force majeure.
Article 14 – Responsabilité
A l’exception des garanties des fabricants et fournisseurs, et transmises au client, les obligations de FOLUELSO sont limitées à une obligation de moyens.
FOLUELSO ne peut être tenue responsable de changements éventuels dans l’allocation des primes ou des politiques budgétaires en vigueur dans la Région du lieu d’exécution du contrat.
La responsabilité de FOLUELSO concernant l’état actuel et futur des toitures et supports sur lesquels les panneaux et équipements sont posés ne pourra être recherchée. La responsabilité de FOLUELSO est expressément limitée aux seuls dégâts éventuellement causés qui sont la suite immédiate de ses travaux et qui seront limitativement décrits dans le procès-verbal de recollement.
Nonobstant la réserve de propriété indiquée à l’article 11 ci-avant, le transfert des risques, des équipements et marchandises s’effectue au fur et à mesure de leur livraison sur le site. A partir de ce moment le client est responsable des risques de dommages ou de vol de ces marchandises et fournitures, même en cas de stockage temporaire sur le site. Le client sera responsable des mesures de protection de ces marchandises et équipements stockés.
Article 15 : Obligations du Client
Préalablement au démarrage des travaux, le client devra :
- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux
- avoir rendu le site en conformité avec l’hygiène et la sécurité
- avoir préparé le site d’exécution des travaux afin que celui-ci soit conforme à la législation notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène et de sécurité relatives à l’amiante
Le client garantit le parfait accès aux lieux permettant l’exécution des obligations de FOLUELSO.
La présence de personnes non autorisées est interdite sur les lieux de l’exécution.
Le client s’engage à s’abstenir de toute immixtion et de toute intervention sur l’installation.
La suspension ou l’interruption des travaux ordonnés ou causés par le fait du client, notamment en raison de ce qui précède, entrainera la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la durée de la suspension augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du projet.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les documents (les brochures de vente, devis, illustrations, dessins) distribués par FOLUELSO au client demeurent la propriété exclusive de FOLUELSO.
Le client n’est pas autorisé à utiliser ces documents, sauf dans le cas de l’utilisation ou de la maintenance des équipements.
FOLUELSO conserve l’entière propriété intellectuelle de ses documents avec exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.
Tous les documents, informations ou renseignements donnés par FOLUELSO restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces personnes sans l’accord écrit et préalable de FOLUELSO.
Article 17 : les garanties légales et le SAV
Le client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Avant d’activer les garanties susmentionnées, le client devra contacter au préalable le service SAV de FOLUELSO.
Le service SAV est joignable selon les modalités suivantes :
Via le numéro suivant :
05 45 61 90 78
Il peut être également contacté par courriel à l’adresse suivante :
Article 18 : Données personnelles
FOLUELSO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion du contrat, ainsi qu’à l’amélioration de ses services.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
Article 19 : Résiliation
Le contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de la société FOLUELSO dans les hypothèses suivantes :
- Inexécution par le client de ses obligations contractuelles dont le défaut de paiement des factures
- Inobservation par le client des présentes conditions générales de vente
La société FOLUELSO sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 20 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 21 : Attribution de compétences et Loi applicable
En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu avec FOLUELSO et un consommateur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 2 mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation en contactant :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier
Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
A défaut de parvenir à un accord amiable, seuls les tribunaux d’Angoulême sont compétents pour connaître le litige éventuel entre parties.
Si le client est un professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.